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un article du guide fiscal 2010
Les investissements en entreprises
| Avantage fiscal accordé (rubrique de la déclaration) | Conditions à remplir |
| Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprises | |
| Réduction d'impôt de 1 000 €, majorée de 400 € si l'aide est apportée à une personne handicapée (cases HY à GY de la 2042 C). | Apporter une aide à des chômeurs ou RMistes qui créent ou reprennent une entreprise par le biais d'une convention signée avec une maison de l'emploi. |
| Emprunts souscrits pour la reprise d'une PME | |
| Réduction d'impôt de 25 % d'un plafond d'intérêts de 20 000 € pour un célibataire et de 40 000 € pour un couple (case FH de la 2042 C). | Détenir la majorité des droits de vote et y exercer une fonction dirigeante. Pas d'achat dans le cadre du PEA. Non-cumulable avec la réduction d'impôt pour titres de PME non cotées. |
| Entreprises outre-mer | |
| Réduction d'impôt de 50 %, 60 % ou 70 %. Etalement de la réduction sur l'année d'investissement et les cinq suivantes (cases QE à QJ de la 2042 C). Montant par année plafonné à 40 000 €. | Investir dans des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans certains secteurs d'activité (tourisme, industrie, agriculture, transports...). |
| FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) | |
| Réduction d'impôt de 25 % d'un plafond de souscription de 12 000 € pour un célibataire et de 24 000 € pour un couple (case GQ de la 2042 C). | Souscrire à un FCPI (fonds investi dans des entreprises innovantes). Garder ses parts cinq ans. Souscription dans le cadre du PEA possible, mais sans intérêt. |
| FIP (fonds d'investissement de proximité) | |
| Réduction d'impôt de 25 % d'un plafond de souscription de 12 000 € pour un célibataire et de 24 000 € pour un couple (case FQ de la 2042 C). | Souscription à des fonds investis dans des zones géographiques spécifiques. Garder ses parts cinq ans. |
| Parts de Sofica (sociétés d'investissement dans le cinéma) | |
| Réduction d'impôt de 40 % ou de 48 % d'un plafond d'investissement de 25 % de ses revenus avec un maximum de 18 000 € (case FN ou GN de la 2042 C). | Souscrire au capital de sociétés pour le financement du cinéma et garder ses parts cinq ans. |
| Parts de sofipêche | |
| Réduction d'impôt de 40 % d'un plafond d'investissement de 25 % des revenus avec un maximum de 19 000 € pour un célibataire et de 38 000 € pour un couple (case GS de la 2042 C). | Souscrire au capital de sociétés pour le financement de la pêche artisanale et garder ses parts cinq ans. |
| Titres de PME et TPe non cotées | |
| Réduction d'impôt de 25 % de votre apport plafonné à 20 000 € pour un célibataire et à 40 000 € pour un couple (case CF ou CU de la 2042 C). Montant plafonné à 50 000 € et 100 000 € pour les TPE. | Souscrire au capital de PME ou de TPE et conserver ses parts, déposées sur un compte-titres ordinaire, cinq ans. |
Je suis gérant de la société dans laquelle je détiens 40 % du capital. J'ai acheté mes actions en 2009. Ai-je droit à la réduction d'impôt au titre d'un investissement en direct dans une petite ou moyenne entreprise ?
Imprimé 2042 C Case CF : La loi ne fait aucune distinction entre simples actionnaires et dirigeants. En tant que gérant ou pas de la société, la souscription au capital vous donne donc droit à l'avantage fiscal. Attention : si la société a le statut de jeune entreprise innovante, et que vous demandez la réduction d'impôt, vous perdrez le régime d'exonération des plus-values traditionnellement réservé à ces jeunes pousses. Ou, si vous finissez par la demander, la réduction d'impôt initialement accordée sera remise en cause...
J'ai investi dans la petite entreprise créée par mon fils. Ces liens de famille posent-ils un problème pour l'obtention de la réduction ?
Imprimé 2042 C Case CU : Aucun. Bien au contraire. Ce dispositif a été mis en place pour encourager la création d'entreprises grâce à l'entraide familiale. Vous avez droit à la réduction d'impôt de 25 % dans la limite d'un plafond de souscription de 100 000 euros. La société doit avoir moins de 50 salariés et un chiffre d'affaires de moins de 10 millions d'euros.
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